โค๐๐๐ ๐๐โ ๐๐ธ ๐พ๐ธโ๐ธโ๐๐๐ผ ๐ป๐ผ ๐๐โ๐ฝ๐ธโ๐ผ ๐ปโ๐โ๐ผ ๐๐ธ๐๐๐โ
Contrairement ร ce que lโon pourrait croire,
๐ค๐๐ฎ๐ป๐ฑ on ๐ฎ๐ฐ๐ต๐ฒฬ๐๐ฒ ๐๐ป๐ฒ ๐บ๐ฎ๐ถ๐๐ผ๐ป, ๐๐ฎ ๐๐๐ฟ๐ณ๐ฎ๐ฐ๐ฒ ๐ป’๐ฒ๐๐ ๐ฝ๐ฎ๐ ๐ด๐ฎ๐ฟ๐ฎ๐ป๐๐ถ๐ฒ !
Le notaire va le confirmer le jour de la signature de l’acte, rรฉsumรฉ en 1 phrase
Une clause est insรฉrรฉe dans les actes de vente, dรฉnommรฉe ยซย CONTENANCEย ยป.
Et voici son contenu (trรจs limpide, contrairement ร beaucoup de clauses) :
ยซย ๐ฟ๐ ๐๐ธ๐๐ท๐ธ๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐๐ฬ๐๐ ๐๐ข๐๐ข๐๐ ๐๐๐๐๐๐ก๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐ก๐๐๐๐๐๐ ๐๐ข ๐ก๐๐๐๐๐๐ ๐๐ ๐๐ ๐ ๐ข๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐๐๐ ๐๐๐๐ ๐ก๐๐ข๐๐ก๐๐๐๐ .ย ยป
En plus, la superficie du terrain…
๐ป’๐ฒ๐๐ ๐ฝ๐ฎ๐ ๐ด๐ฎ๐ฟ๐ฎ๐ป๐๐ถ๐ฒ ๐ป๐ผ๐ป ๐ฝ๐น๐๐ !
C’est la tuile (et pas celle sur le toit)…
En rรฉalitรฉ, la seule loi qui offre une vรฉritable garantie de superficie,
(en cas de diffรฉrence de plus de 5% par rapport ร la surface dรฉclarรฉe ร l’acte)
C’est la fameuse loi ๐๐ฎ๐ฟ๐ฟ๐ฒ๐ !
Mais elle ne s’applique qu’aux biens immobiliers soumis au statut de la ๐ฐ๐ผ๐ฝ๐ฟ๐ผ๐ฝ๐ฟ๐ถ๐ฒฬ๐๐ฒฬ :
dans 99% des cas, ce sont donc des appartements
dans des cas rares, des maisons (dans des copropriรฉtรฉs dites ยซย horizontalesย ยป)
Mais ๐ฒ๐น๐น๐ฒ ๐ป๐ฒ ๐’๐ฎ๐ฝ๐ฝ๐น๐ถ๐พ๐๐ฒ ๐ฝ๐ฎ๐, par dรฉfinition, aux maisons individuelles.
#surface #maison #conseilsimmobiliers
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