BAREME TRANSACTIONS HONORAIRES TTC MAXIMUM
Honoraires à la charge du vendeur ou acquéreur
Vente immobilière : hors immobilier d'entreprise ou commerces et droit au bail. Le barème ne concerne pas les ventes en VEFA et VIR. En cas de commercialisation de bien neuf : le barème d’honoraires est établi dans le cadre de chaque programme.
Type de mandat :
Tous types de mandat HONORAIRES TTC MAXIMUM
- 50 001 € - 100 000 €
- 10 000€
- 100 001 € - 150 000 €
- 12 000€
- 150 001 € - 200 000 €
- 15 000€
- 200 001 € - 300 000 €
- 19 000€
- 300 001 € - 400 000 €
- 25 000€
- 400 001€ - 500 000€
- 29 000€
- 500 001€ - 1 000 000€
- 49 000€
- 1 00 001€ - 1 500 000€
- 69 000€
- 1 500 001€ - 2 000 000€
- 89 000€
HONORAIRES DE TRANSACTION HT (VENTES ENTREPRISES, COMMERCES, LOCAUX PROFESSIONNELS) – Vente Immobilier Professionnel
Type de mandat:
Tous types de mandatEn cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème.
- 50 001 € - 200 000 €
- 20 000€
- 200 001 € - 400 000 €
- 40 000€
- 400 001 € - 600 000 €
- 60 000€
- 600 001 € - 800 000 €
- 80 000€
- 800 001 € - 1 000 000 €
- 100 000€
LOCATION (LOCATION PROFESSIONNELLE, COMMERCIALE, LIBERALE, ARTISANALE ET D’ENTREPRISE)
Honoraires de LOCATION H.T.
Trois loyers Hors Charges + TVA (20,00%) 100 % à la charge du locataire
REDACTION DU CONTRAT + Documents divers Etabli par un cabinet de gestion partenaire, un notaire, un huissier ou un avocat.
Tarifs communiqués par le rédacteur supportés à 100% à la charge du locataire. Cas de cession de droit au bail : Plafond d’honoraires H.T. maximum de 50% du prix de cession.
CONDITIONS GÉNÉRALES 1. Facilis immobilier France et son agent commercial mandataire ne perçoivent aucun fond, titre, effet ou valeur de la part de ses clients à la réservation.
2. Nos tarifs sont rédigés toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur inclus.
3. L’agent commercial mandataire Facilis immobilier France n’est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, un huissier ou un avocat.
4. Nos honoraires sont exprimés en euros TTC et sont dus :- Pour une vente immobilière : à la conclusion de l’acte authentique de vente chez le notaire- Pour une location d’habitation : le jour de la signature du bail de location
5. Nos honoraires sont directement payés Facilis immobilier France par le donneur d’ordre ou le Mandant prévu au contrat de mandat ou sur l’avant contrat contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellée au débiteur.
Facilis immobilier France SAS au capital de 175 000 € - R.C.S POTIERS n° 808 731 764 – Code NAF : 6831Z - N° TVA Intracommunautaire : FR70808731764 Adresse de correspondance : Facilis immobilier France – 34 rue Gaston Hulin, 86000 Poitiers - France Siège social : 34 rue Gaston Hulin, 86000 Poitiers Carte professionnelle « Transaction sur immeuble et fonds de commerce » N° CPI 3301 2016 000 007 820 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de LA VIENNE. Responsabilité civile professionnelle MATRISK Group : courtier d'assurance-22, rue de la maison Rouge—77185 Lognes 110 000€ sans manipulation de fonds). Titulaire du compte SOCIETE GENERALE– Agence Place Charles de gaule Facilis Immobilier France est une filiale de la société ALTOSIMO Holding SAS au capital de 169 000 € RCS POITIERS 829 073 964. Barème d’honoraire Facilis Immobilier France France v2018.01. Document révisé le 1
er mai 2023.
BAREME LOCATION – Location
LOCATION
Les honoraires sont répartis entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462) Location d’habitation nue : hors meublée, saisonnier, locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d’entreprises. Honoraires à la charge du bailleur : 1,2 mois de loyer hors charges maximum
Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du bailleur :
- promotion du bien, - assistance pour la constitution du dossier de location du preneur (pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné * dédié à cette prestation), - conseils et négociation,- recherche de locataires, - visite du preneur (pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné * dédié à cette prestation),- présentation(s) du (ou des) dossier(s) de location,- visites des candidats locataires, * Equivalente au montant facturé au locataire dont le plafond est indexé à la zone où se situe le logement ainsi qu’à sa superficie habitable. Honoraires à la charge du locataire - Zone très tendue : 10,80 €TTC**/m2 d’honoraires - Zone tendue : 9 €TTC**/m2 d’honoraires - Reste du territoire : 7,20 €TTC**/m2 d’honoraires Déduction faite d’une valeur équivalente à 10% des plafonds légaux du fait de la non-rédaction du bail de location par Facilis Immobilier France.
Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du locataire :
- visite du logement- conseils Prestations non incluses dans nos honoraires de location : - rédaction de l’état des lieux- négociation et aide à la constitution du dossier de location- rédaction du contrat de bail Information du client sur les frais liés à la rédaction de l’état des lieux et à la rédaction du bail de location d’habitation : - La rédaction de l’état des lieux peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par décret fixée à 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire. - La rédaction du contrat de bail de location peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire.
