BABEL Catherine

Type de mandat : Tous types de mandat

BARÈME TTC HONORAIRES FACILIS IMMOBILIER TRADITIONNEL ET ANCIEN APPLICABLE À COMPTER DU 1ER MAI 2018 À L’EXCLUSION DU NEUF (VEFA), COMMERCES ET IMMOBILIER D’ENTREPRISE.

Conformément à la réglementation, un même titulaire de carte professionnelle peut enregistrer des mandats comportant des prix différents, à la condition impérative que le consommateur soit préalablement informé du tarif effectivement pratiqué par l’agent commercial. FACILIS IMMOBILIER possède des barèmes d’honoraires multiples. Chaque agent commercial ayant adopté un des barèmes encadrés par FACILIS IMMOBILIER, pour une meilleure information et lisibilité du consommateur, le barème que l’agent commercial pratique est accessible : - Soit sur l’espace internet dédié de l’agent concerné - Soit sur le lien d’une de ses annonces (l’annonce doit correspondre à un mandat pris à compter du 1er Mai 2018) Le consommateur est informé que : - Le barème pratiqué par l’agent commercial ne peut jamais être dépassé : il est possible d’y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées (Note de la DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/2017) - Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire convenue - Les tarifs s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) - En cas de pourcentage, le taux s’applique sur la tranche du prix du bien Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consenti e par un autre professionnel de l’immobilier ou de VEFA (agence, promoteur…), le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur.

• Prix de vente
• Valeur

• < 80 000 €
• 8 000 €

• 80 001 € - 100 000 €
• 11 %

• 100 001 € - 125 000 €
• 10 %

• 125 001 € - 150 000 €
• 9 %

• 150 001 € - 180 000 €
• 8.5 %

• 180 001 € - 240 000 €
• 8 %

• 240 001 € - 3000 000 €
• 7.5 %

• 300 001 € - 400 000 €
• 7 %

• > 401 000 €
• 6 %

LOCATION Les honoraires sont répartis entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462) Location d’habitation nue : hors meublée, saisonnier, locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d’entreprises. Honoraires à la charge du bailleur : 1,2 mois de loyer hors charges maximum   Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du bailleur : - promotion du bien, - assistance pour la constitution du dossier de location du preneur (pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné * dédié à cette prestation), - conseils et négociation,- recherche de locataires, - visite du preneur (pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné * dédié à cette prestation),- présentation(s) du (ou des) dossier(s) de location,- visites des candidats locataires, * Equivalente au montant facturé au locataire dont le plafond est indexé à la zone où se situe le logement ainsi qu’à sa superficie habitable. Honoraires à la charge du locataire - Zone très tendue : 10,80 €TTC**/m2 d’honoraires - Zone tendue : 9 €TTC**/m2 d’honoraires - Reste du territoire : 7,20 €TTC**/m2 d’honoraires Déduction faite d’une valeur équivalente à 10% des plafonds légaux du fait de la non-rédaction du bail de location par Facilis Immobilier France.   Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du locataire : - visite du logement- conseils Prestations non incluses dans nos honoraires de location : - rédaction de l’état des lieux- négociation et aide à la constitution du dossier de location- rédaction du contrat de bail Information du client sur les frais liés à la rédaction de l’état des lieux et à la rédaction du bail de location d’habitation : - La rédaction de l’état des lieux peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par décret fixée à 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire. - La rédaction du contrat de bail de location peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire.